Question de : M. Philippe Plisson
Gironde (11e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Philippe Plisson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les vœux émis par le syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest lors de leur dernière assemblée générale. Considérant l'augmentation constante des risques sur le périmètre des Landes de Gascogne du fait de la pression sociale croissante, les effets aggravants du changement climatique, le classement de cette forêt comme réservoir de biodiversité et la nécessité d'organiser la protection du massif pour la sécurité des biens et des personnes, le syndicat souhaiterait que soit tenue en urgence une réunion sous l'égide de la sous-direction de la forêt et du bois (SDFB) pour réactualiser les types de travaux et leur localisation, les procédures et les modalités de cofinancement ainsi que les sources de financement suivant la responsabilité de chaque acteur public. D'autre part il souhaite que soit portée la réduction d'impôt au montant total de la cotisation versée au ASA de DFCI jusqu'à 500 euros et qu'au-delà la réduction d'impôt soit plafonnée à 50 % de la cotisation dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal. Enfin, eu égard aux conséquences des dernières tempêtes, Lothar, Martin et Klaus, à l'évolution des marchés des bois avec des nouvelles technologies, les besoins en matériaux renouvelables et « bas carbone », la nécessité d'augmenter la production sylvicole et donc l'emploi et considérant les moyens financiers nécessaires au développement de cette nouvelle politique, les sylviculteurs demandent, soit une modification de la loi sur la taxe additionnelle à la TFNB afin de réaffecter les centimes forestiers perçus par les chambres d'agriculture à des projets forestiers conduits par les forestiers eux-mêmes, soit un texte qui accorde aux représentants des forestiers, dans le cadre de la chambre régionale d'agriculture, un droit de veto quant à l'affectation desdits centimes. Eu égard à ces souhaits, il lui demande la position que souhaite adopter le Gouvernement pour y répondre.

Réponse publiée le 22 mars 2016

Le changement climatique et la pression démographique contribuent à l'augmentation du risque incendie sur l'ensemble du territoire national, et ce avec encore plus d'acuité sur la moitié sud du pays. La politique de défense des forêts contre l'incendie (DFCI), fondée notamment sur l'extinction des feux naissants, a donné des résultats probants et se doit d'être poursuivie. Ainsi, cet enjeu a clairement été identifié dans le programme national de la forêt et du bois en cours de finalisation qui doit fixer les orientations de la politique forestière pour une période de 10 ans. C'est également pour cette raison que le ministère en charge de l'agriculture a commandité une mission interministérielle aux fins d'évaluation de cette politique. Les conclusions qui sont attendues pour le mois d'avril 2016 seront partagées avec l'ensemble des parties prenantes, dont le syndicat des sylviculteurs du sud-ouest. C'est aussi sur les bases de ces conclusions que sera étudiée l'opportunité de créer de nouveaux dispositifs fiscaux. Au-delà de cette politique de DFCI, des moyens spécifiques sont consacrés à l'augmentation de la production sylvicole et de la mobilisation du bois, qui permettent aux propriétaires forestiers d'investir dans leurs forêts. Il s'agit notamment des crédits issus du fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB). Ceux-ci bénéficient d'un effet de levier important en venant pour la plupart en contrepartie du fonds européen pour l'agriculture et le développement rural dont les modalités d'attribution sont définies dans les plans de développement rural régionaux gérés par les conseils régionaux. Une partie de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti collectée par les chambres d'agriculture vient abonder le FSFB. Une mission d'expertise a été confiée au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux sur les modalités d'affectation et d'utilisation de l'ensemble des centimes forestiers. Les conclusions du rapport qui sont attendues en juin prochain permettront d'alimenter la réflexion sur une éventuelle évolution du dispositif.

Données clés

Auteur : M. Philippe Plisson

Type de question : Question écrite

Rubrique : Bois et forêts

Ministère interrogé : Agriculture, agroalimentaire et forêt

Ministère répondant : Agriculture, agroalimentaire et forêt

Dates :
Question publiée le 20 octobre 2015
Réponse publiée le 22 mars 2016

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