DGF
Publication de la réponse au Journal Officiel du 20 juin 2017
Question de :
M. Arnaud Viala
Aveyron (3e circonscription) - Les Républicains
M. Arnaud Viala attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le dispositif incitatif pour les communes qui comprend le gel de la baisse des dotations et la bonification de la dotation globale de fonctionnement. En effet, à l'heure actuelle, il est demandé aux communes de se prononcer immédiatement sur leur volonté de créer une commune nouvelle pour bénéficier de ces bonus. Il souhaiterait savoir si elle entend prolonger le dispositif incitatif jusqu'au 31 décembre 2015.
Auteur : M. Arnaud Viala
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : Décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Cohésion des territoires
Renouvellement : Question renouvelée le 25 avril 2017
Date :
Question publiée le 20 octobre 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat