Réponse publiée le 22 janvier 2013

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique s'applique dans le secteur de l'enseignement supérieur et de la recherche selon les mêmes modalités que dans le reste de la fonction publique. Cette loi met tout d'abord en place un dispositif d'accès à l'emploi titulaire (articles 4 à 6 de la loi). Cet accès est subordonné à une durée de services publics effectifs au moins égale à quatre années en équivalent temps plein, soit au cours des six années précédant le 31 mars 2011, soit à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent. En application de cette loi, le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 fixe les conditions d'éligibilité aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C ainsi que les conditions générales d'organisation de ces recrutements. Un décret en Conseil d'Etat, actuellement en cours de concertation, établira la liste des corps relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ouverts aux recrutements réservés. Cette loi prévoit également un dispositif de transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée (article 8 de la loi) pour les agents ayant une ancienneté de service au moins égale à six années au cours des huit années précédant la publication de la loi. La circulaire du 26 juillet 2012 de la direction générale de l'administration et de la fonction publique précise les conditions que doivent remplir les agents ayant vocation à bénéficier de ces mesures. Les administrations doivent notamment prendre en compte les situations d'agents qui auraient occupé le même emploi pendant une durée de six ans tout en étant rémunérés par des employeurs successifs. En outre, l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 prévoit que tout contrat conclu ou renouvelé en application des articles 4 et 6 de la même loi avec un agent qui justifie d'une durée de services publics effectifs de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte si la durée des interruptions entre deux contrats n'excède pas quatre mois. L'ensemble de ces dispositions permet donc aux agents contractuels d'accéder à un emploi titulaire et encadre les pratiques de renouvellement des contrats afin de lutter contre la précarité à l'avenir. Au total, l'intégralité des agents non titulaires éligibles de l'enseignement supérieur, soit 8 400 personnes et 470 agents éligibles des établissements de recherche auront la possibilité de devenir titulaires sur les quatre prochaines années. Enfin, 2 620 agents contractuels ont déjà vu ou se verront proposer la transformation de leurs contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée.