Question de : Mme Valérie Fourneyron
Seine-Maritime (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'absence d'encadrement juridique clair des séjours linguistiques en France et les situations ambiguës que cela génère. Actuellement, les visas dits « étudiants » ne sont attribués qu'aux personnes étrangères inscrites auprès d'un établissement de l'enseignement supérieur ou d'un organisme de formation. Or, sur notre territoire, de nombreuses écoles spécialisées dans l'enseignement du français langue étrangère, et dont la qualité est reconnue, ne sont pas assujettis à la convention collective des organismes de formation. La raison en est que le français langue étrangère n'est pas considéré comme une matière éligible dans le cadre de la formation professionnelle, puisque celle-ci n'est ouverte qu'aux personnes de nationalité française, censées maîtriser la langue. Cette situation est dommageable à plus d'un titre. Elle pénalise le développement du tourisme linguistique, qui est pourtant une priorité du ministère, lequel entend faire de la France une destination de premier choix à la fois pour des séjours linguistiques et des études supérieures (les centres d'enseignement de la langue française étant souvent une première porte d'entrée estivale, avant de se diriger vers des études supérieures). Par ailleurs cette non-reconnaissance du français langue étrangère au titre de la formation professionnelle nuit à l'attractivité de la France puisque de jeunes « cerveaux » d'un certain nombre de pays se voient refuser leurs visas et sont empêchés de s'initier à la langue de Molière. Enfin les centres d'enseignement de la langue française ne bénéficiant pas de la TVA réduite dont jouissent les établissements relevant de la formation professionnelle, leur économie se trouve fragilisée. Cette situation gêne le développement des écoles de français langue étrangère, alors même qu'elles contribuent de manière significative au rayonnement des territoires et constituent des atouts touristiques importants dans les économies locales. Dans ce contexte elle souhaite savoir si une ouverture de la convention collective nationale des organismes de formation à l'apprentissage du français langue étrangère est envisageable et sous quelles conditions.