Question de : M. Jean-Jacques Candelier
Nord (16^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de mise en œuvre de la circulaire du 26 août 2012 « relative à l'anticipation et à l'accompagnement des opérations d'évacuation des campements illicites » et sur les conséquences sur le respect des droits des enfants. Le 23 septembre 2015, le Collectif national droits de l'Homme Romeurope a publié son rapport national d'observatoire pour l'année 2014. Ce rapport met en évidence la caducité, de fait, de la circulaire du 26 août 2012. À l'instar de l'État, de nombreuses collectivités territoriales n'ont pas respecté cette circulaire. Depuis maintenant plusieurs années, de nombreux enfants subissent l'errance imposée par les pouvoirs publics à leur famille. Il en résulte une invisibilité des parcours, des demandes et besoins de ces enfants. Il est ainsi à ce jour très difficile de déterminer le nombre d'enfants vivant en bidonvilles, en âge d'obligation scolaire et qui sont non-scolarisés. Le rapport de Romeurope rappelle que contrairement aux idées reçues, ce sont les conditions de vie imposées à ces familles notamment, les expulsions systématiques de leur lieu de vie, qui nuisent à cette intégration scolaire, levier essentiel de l'inclusion. Les obstacles ne sont pas culturels. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour faire respecter, par les maires des communes où ces bidonvilles sont recensés, l'obligation de recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire prévue à l'article L. 131-6 du code de l'éducation.