Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la suppression de la demi-part fiscale attribuée aux personnes veuves ayant eu des enfants. En 1945, lors de la création du mécanisme du quotient familial qui permet d'établir l'impôt en prenant en compte les charges de famille, une demi-part fiscale supplémentaire a été ajoutée au bénéfice des personnes veuves ayant élevé au moins un enfant. Cette mesure avait été prise au regard de la situation difficile des veuves, qui avaient souvent sacrifié leur carrière pour se consacrer à l'éducation de leurs enfants. En 2008, la majorité parlementaire précédente a voté la fin de la demi-part fiscale pour les personnes veuves, avec une réduction progressive jusqu'à sa disparition totale en 2014. Depuis 2014, cet avantage équivalant à une demi-part supplémentaire a ainsi été recentré sur les personnes seules et qui ont élevé un enfant pendant au moins cinq ans au cours desquelles elles étaient seules. À cette suppression de la demi-part généralisée s'est ajoutée la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions des retraités ayant eu au moins trois enfants, jusqu'ici non taxée, décidée dans le projet de loi de finances pour 2014. L'ensemble de ces mesures a eu des incidences dramatiques sur le pouvoir d'achat de personnes qui ont déjà des revenus modestes. En effet, avec la suppression de cette demi-part fiscale, certaines veuves sont devenues imposables et doivent s'acquitter d'une cascade de taxes qui en découlent : la taxe d'habitation, la redevance télévision, l'aide pour les personnes âgées (APA), et plus généralement tout ce qui est calculé en fonction du revenu fiscal de référence. C'est ainsi qu'une personne veuve a pu se voir contrainte de payer non plus 147 euros mais 845 euros de taxe foncière cette année. Si le Gouvernement et la majorité actuels ont hérité de cette mesure d'austérité et absolument anti-solidaire, rien ne forçait pourtant à la mettre en œuvre. À plusieurs reprises, des parlementaires sont intervenus pour réclamer le rétablissement de la demi-part fiscale. Tout récemment encore, MM. Laurent Baumel et Hervé Féron ont déposé un amendement visant à rétablir la demi-part fiscale supplémentaire à l'ensemble des personnes veuves ayant élevé des enfants. Il sera examiné dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, au cours de l'examen en séance publique qui débute la semaine prochaine. Il estime indispensable que le Gouvernement soutienne ce geste de solidarité envers nos aînés, qui ont souvent cotisé toute leur vie pour hériter d'une bien maigre pension de retraite. Il souhaiterait donc connaître son avis sur le rétablissement de la demi-part fiscale supplémentaire pour l'ensemble des personnes veuves ayant élevé des enfants.