Question de : M. Claude Goasguen
Paris (14^e circonscription) - Les Républicains

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'inégalité de traitement opérée par la loi pour les bénéficiaires du crédit d'impôt famille (ci-après CIF). Actuellement, le CIF bénéficie uniquement aux entreprises qui emploient des salariés. Les entreprises n'employant pas de salariés, telles que les professions libérales, entreprises individuelles, artisans, auto-entrepreneurs et gérants non-salariés n'en bénéficient donc pas. Cette situation a des conséquences directes sur les modes de garde des enfants dont les parents ne sont pas salariés, car ces derniers ne rentrent pas dans les critères d'attribution du CIF. Il lui demande pourquoi ne pas intégrer toutes les formes d'entreprises dans le champ d'application du CIF et ainsi étendre l'assiette du CIF ? Il souhaiterait savoir si le ministre peut garantir une égalité de traitement entre les bénéficiaires du crédit d'impôt famille permettant ainsi à chaque enfant un égal accès aux structures d'accueil et surtout mettre fin à cette discrimination fondée sur le statut professionnel des parents.