Question de : M. Yves Jégo
Seine-et-Marne (3^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet de l'application des éco-prêts à taux zéro (PTZ). Afin de financer des travaux améliorant la consommation énergétique d'un logement, il est prévu que l'éco-PTZ puisse être accordé jusqu'au 31 décembre 2015 à toute personne en faisant la demande, sans condition de ressource. Pourtant, nombreuses sont les banques qui refuseraient d'appliquer cette aide lorsqu'elle est sollicitée par des personnes en recherche d'emploi, au prétexte que celles-ci sont en situation précaire. Alors que cette mesure devait permettre à tous les citoyens de participer à l'effort collectif en faveur de l'écologie, l'application discrétionnaire de cette mesure pénaliserait donc les petits propriétaires qui souhaiteraient réaliser des économies d'énergie, aggravant ainsi la fracture sociale. Dès lors il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin d'inciter les banques à accorder ces prêts à ceux qui en font la demande, quelle que soit leur situation financière, et quels sont les moyens de contrôle du dispositif mis en place par ses services.