Question de : M. Laurent Wauquiez
Haute-Loire (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Laurent Wauquiez alerte M. le ministre de l'intérieur sur la rédaction des décrets d'application relatifs à l'article 5 de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes modernes simplifié et préventif, afin que ses services puissent donner toutes les précisions nécessaires sur la carte de collectionneur d'armes. Ceci permettrait de bien identifier le marché des collectionneurs et de permettre de conserver en France notre patrimoine au niveau de l'armement. En effet, force est de constater qu'il n'existe désormais plus de fabricants d'armes français de renom comme par le passé. Ainsi, les collectionneurs privés ou collectifs (tels que les musées) sauraient ce qu'ils ont le droit de collectionner et dans quelles conditions garder ces collections. D'autre part, ces précisions réglementaires permettraient de rassurer les collectionneurs qui ne sont ni tireurs, ni chasseurs. Enfin, ces textes d'application permettraient véritablement d'opérer la nécessaire différenciation entre le marché des collectionneurs et celui, tout à fait illégal, du commerce des armes automatiques effectué par des bandits. Il le remercie par avance de ces précisions sur ce sujet, fortement attendues par les Français concernés par la collection des armes.