Question de : M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8e circonscription) - Non inscrit

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les informations faisant état d'un projet de décret autorisant la révision à la hausse de la taille maximum des dispositifs publicitaires dans les communes de moins de 10 000 habitants, incluses dans le périmètre d'une agglomération comportant un centre commercial. La perspective de la publication d'un tel texte émeut à juste titre les défenseurs de l'environnement, qui ne comprennent pas que des considérations économiques puissent aboutir à la remise en cause des acquis obtenus dans le cadre de l'engagement national pour l'environnement, issu de la loi du 12 juillet 2010. Il souhaiterait avoir l'assurance qu'avant toute publication d'un texte qui pourrait porter atteinte aux paysages, les associations de défense et de protection de l'environnement seront bien consultées et associées aux réflexions préliminaires.

Réponse publiée le 1er décembre 2015

Le projet de décret actuellement en travaux pris pour l’application des articles 223 et 224 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit que les dispositifs publicitaires implantés sur l’emprise des équipements sportifs d’au moins 15 000 places assises peuvent déroger aux règles de droit commun applicables à la publicité, selon des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Par ailleurs des mesures de simplification de la réglementation ont été proposées. Elles doivent faire l’objet d’arbitrages. Le projet de décret qui sera arrêté par le Gouvernement fera l’objet de toutes les concertations nécessaires et sera soumis, au titre de l’article 7 de la charte de l’environnement, à la consultation du public avant sa transmission au conseil d’État.

Données clés

Auteur : M. Nicolas Dupont-Aignan

Type de question : Question écrite

Rubrique : Publicité

Ministère interrogé : Écologie, développement durable et énergie

Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie

Dates :
Question publiée le 20 octobre 2015
Réponse publiée le 1er décembre 2015

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