Question de : M. Rémi Delatte
Côte-d'Or (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Rémi Delatte alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur un projet de décret visant à modifier la réglementation sur les panneaux d'affichage. Ainsi, la possibilité de légaliser les panneaux scellés au sol de 12m² serait ouverte à un plus grand nombre de communes. De même, la possibilité d'implanter des panneaux « 4 par 3 » dans les communes de moins de 10 000 habitants serait renforcée. Ces propositions vont à l'encontre de la politique conduite en matière de pollution visuelle, notamment à la suite de l'entrée en vigueur en juillet 2015 de dispositions de la loi issue du Grenelle de l'environnement relatives à l'interdiction des pré-enseignes dérogatoires. Ce projet de décret pris en application de la loi Macron semble étendre le périmètre défini initialement dans la loi qui concernait essentiellement la publicité aux abords des stades. Il souhaite connaître la position du Gouvernement pour lutter contre la pollution visuelle sur l'espace public et ne pas remettre en cause les acquis du Grenelle de l'environnement en la matière.