Réponse publiée le 9 février 2016

L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) s'est engagé, au sein d'un groupe de travail, conformément aux engagements du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire, dans une refonte complète de sa politique sociale qui a été soumise à l'approbation de son conseil d'administration le 27 mars 2015. A cette occasion, la suppression définitive de l'aide différentielle au conjoint survivant a notamment été adoptée à l'unanimité. Basé sur des critères de vulnérabilité et non plus sur la seule prise en considération des revenus, le nouveau dispositif d'aide sociale de l'ONAC-VG doit conduire à une amélioration sensible de la situation des plus démunis des ressortissants de l'Office en permettant d'apporter un soutien plus significatif aux conjoints survivants et aux anciens combattants les plus fragiles et les plus isolés, ainsi qu'aux autres ressortissants en situation de précarité. A cet effet, les crédits d'action sociale de l'Office ont été augmentés de 2 M€ dans la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances (LFI) pour 2016. La dotation d'action sociale de l'Office a ainsi été portée à 25,4 M€, soit une augmentation de 8,5 % en un an et de plus de 25 % depuis 2012. Il peut être observé qu'antérieurement à la refonte de sa politique sociale, l'ONAC-VG intervenait déjà en faveur des ressortissants anciens combattants les plus démunis. Ainsi, en 2014, près de la moitié des interventions financières, représentant 34 % des dépenses, ont concerné des anciens combattants démunis. L'établissement public a diligenté au total 25 214 interventions à leur profit se décomposant en : - 14 822 interventions sociales, pour une dépense de 6,8 M€, grâce au réseau des services départementaux et des collectivités d'outre-mer de l'Office ; - 10 392 interventions sociales en faveur de ressortissants anciens combattants résidant à l'étranger, pour une dépense de 1,12 M€. Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire s'est engagé, lors du conseil d'administration de l'ONAC-VG du 27 octobre 2015, à réaliser pour la fin de l'année 2016 un premier bilan de la refonte de l'action sociale de l'Office. Par ailleurs, depuis la modification de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) par l'article 117 de la loi de finances pour 2005 qui a porté réforme du rapport constant, la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est donc aujourd'hui la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de PMI. Cette méthode permet de revaloriser régulièrement les pensions militaires d'invalidité, la retraite du combattant et la rente mutualiste. Il est utile de préciser à cet égard, que depuis l'entrée en vigueur du décret no 2005-597 du 27 mai 2005 qui avait fixé la valeur du point de PMI au 1er janvier 2005 à 12,89 euros en application de l'article R.1 du CPMIVG, le point de PMI a été réévalué à de nombreuses reprises pour atteindre la valeur de 14 euros au 1er janvier 2015, conformément à l'arrêté du 14 octobre 2015 publié au Journal officiel de la République française du 24 octobre 2015. Il n'est pas envisagé actuellement de revenir sur ce dispositif qui a été mis en place en concertation avec les principales associations du monde combattant. Cependant, le secrétaire d'Etat s'est engagé à veiller à la publication rapide, dès la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arrêtés fixant la nouvelle valeur du point de PMI. Pour ce qui concerne plus particulièrement la retraite du combattant, cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points de PMI, a évolué, d'une part, en fonction des augmentations de la valeur de ce point et, d'autre part, à partir de 2006, des hausses successives du nombre de points déterminant son montant. Cette prestation atteint ainsi un montant annuel de 672 euros depuis le 1er janvier 2015 compte tenu de la valeur du point fixée à 14 euros à cette date, et de son relèvement de 44 à 48 points au 1er juillet 2012. Une dotation de plus de 756 M€ est inscrite dans la loi de finances pour 2016 au titre de ce poste de dépenses. Par ailleurs, l'article 4 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifiant l'article 195 du code général des impôts (CGI), prévoit que le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du CPMIVG est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 74 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Cette mesure est destinée à compenser la faiblesse des retraites versées et procure indirectement un supplément de ressources aux anciens combattants ou à leurs conjoints survivants. Concernant l'ONAC-VG, celui-ci dispose, au titre de sa mission d'opérateur de la politique de reconnaissance, de réparation et de solidarité en faveur du monde combattant, d'un maillage territorial composé de 102 services départementaux, 2 services en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et 3 services en Algérie, au Maroc et en Tunisie. Ces services de proximité animent un vaste ensemble de partenaires associatifs et institutionnels œuvrant dans les domaines de la mémoire, de la solidarité, de la reconnaissance et de la réparation. La réforme de l'administration au service des anciens combattants engagée ces dernières années a eu pour effet d'étendre les missions des services de l'ONAC-VG, avec, notamment, en 2010, la reprise d'une partie des missions anciennement dévolues à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale. En outre, le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) a décidé, le 17 juillet 2013, de conforter le rôle de service de proximité de l'établissement public en élargissant son action aux anciens membres des forces supplétives, à leurs ayants cause et aux rapatriés. Après le transfert, au 1er janvier 2014, des missions, droits et obligations de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM), l'établissement a repris, le 1er janvier 2015, les attributions de la Mission interministérielle aux rapatriés (MIR) et celles des préfectures. L'ONAC-VG est ainsi devenu le « guichet unique » pour la gestion des prestations en faveur des rapatriés et des harkis. Parallèlement, l'Office a mis en œuvre des mesures visant à simplifier et à dématérialiser les procédures concernant notamment l'attribution des cartes et titres, et à mutualiser certaines tâches administratives afin de permettre aux agents de recentrer leur action sur les missions de proximité. La rationalisation des méthodes de travail et la modernisation des outils à la disposition des services de l'Office vont se poursuivre afin de renforcer encore davantage la capacité de l'établissement public à répondre aux attentes légitimes du monde combattant. A cet effet, la LFI pour 2016 fixe le montant de la subvention pour charges de service public attribuée à l'établissement public à 57,1 millions d'euros. Le réseau de l'ONAC-VG emploie actuellement près de 530 équivalents temps plein (dont 62 en Afrique du Nord) qui œuvrent au profit de 3 millions de ressortissants. Il constitue un outil exceptionnel au service du monde combattant. Le budget triennal 2015-2017 consolide le maillage territorial de l'ONAC-VG en confortant l'existence et les effectifs de ce réseau. Cet élément illustre la constante attention du secrétaire d'État pour qui le maintien de l'implantation départementale de l'ONAC-VG et la préservation des missions de l'établissement public constituent une priorité et un élément indispensable pour conduire l'action de réparation et de reconnaissance à l'égard des anciens combattants, ainsi qu'il l'a rappelé lors de l'examen du PLF pour 2016 au Parlement. Ainsi, si la situation des effectifs de l'Office pourra être amenée à évoluer à l'aune des impératifs découlant de la mise en œuvre de son contrat d'objectifs et de performance pour la période 2014-2018, la représentation de l'Office à l'échelon départemental n'est pas remise en cause.