Réponse publiée le 28 mai 2013

Le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable, entré en vigueur le 1er octobre 2012, a procédé à la fusion des corps de techniciens supérieurs de l'équipement, contrôleurs des travaux publics de l'État et contrôleurs des affaires maritimes (branche technique). Cette fusion s'inscrit dans le cadre de la réorganisation de l'architecture statutaire de la fonction publique de l'État autour de grandes filières métiers, dont les bénéfices sont attendus pour l'administration (simplification des règles de gestion) et pour les agents (diversification des parcours professionnels grâce à la levée des obstacles statutaires à la mobilité). Elle s'est accompagnée de la mise en oeuvre du nouvel espace statutaire de la catégorie B, se traduisant, pour les membres du corps des techniciens supérieurs de l'équipement, par un gain moyen de 15,8 points d'indice majoré, soit 877 euros bruts par an et par agent. En outre, les techniciens supérieurs de l'équipement ont bénéficié, entre 2003 et 2011, d'une revalorisation du taux de base de l'indemnité spécifique de services (+ 5,5 %). Lors de la phase d'élaboration du décret statutaire, une réflexion sur le devenir de l'emploi de chef de subdivision, régi par le décret n° 95-204 du 24 février 1995, a été menée en concertation avec les organisations syndicales du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Cet emploi, qui culminait au même niveau de rémunération que celui dont bénéficiaient les membres du corps des techniciens (indice brut 638), correspondait à l'origine à des fonctions bien identifiées au sein des services déconcentrés du ministère de l'équipement. Le transfert aux conseils généraux, dans le cadre de l'acte II de la décentralisation, de plus de 30 000 agents (personnels d'exploitation et ouvriers des parcs) en charge de l'entretien des routes départementales et nationales d'intérêt local, que les chefs de subdivision avaient principalement vocation à encadrer, a fortement impacté l'organisation des services du ministère. Dans ce contexte, les conditions de la pérennisation de ces emplois spécifiques au sein de la nouvelle organisation des services déconcentrés du ministère -qui, d'un point de vue juridique, doivent se différencier des emplois des membres des corps de techniciens et d'ingénieurs- n'ont pas semblé être réunies. Le dispositif de promotion interne pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'État, par voie de liste d'aptitude, tient compte du parcours professionnel des agents : les fonctions comportant des responsabilités importantes, telle que celles qu'ont occupées les chefs de subdivision de l'équipement sont, dans cette optique, particulièrement valorisées. En outre, les agents occupant précédemment l'emploi de chef de subdivision bénéficient d'un maintien de la majoration des primes et indemnités (indemnité spécifique de service, prime de service et de rendement) et également d'un complément indemnitaire compensant la suppression des points de la nouvelle bonification indiciaire auparavant liée à l'occupation de cet emploi.