Question de : M. Stéphane Saint-André
Pas-de-Calais (9e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste

M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'opportunité de mettre en place un crédit d'impôt à destination des sociétés qui souhaiteraient installer des bornes de recharges pour véhicules électriques et hybrides rechargeable dans les espaces de logistique urbaine dédiés aux activités de livraison et d'enlèvement de marchandises. Un crédit d'impôt sur le revenu a été mis en place pour les particuliers dans le cadre de la loi de finance 2015. L'évolution de la législation en matière de niveau d'émissions pour les véhicules contraint les sociétés transport de marchandise à faire preuve d'adaptabilité. Ainsi il semblerait utile de mettre en place un crédit d'impôt sur les sociétés équivalent à destination des opérateurs de ce secteur afin de les accompagner dans leur transition vers des véhicules propres. En outre cela permettrait de s'approcher de l'objectif des 7 millions de point de charge en 2030. Il lui demande de bien vouloir faire connaître sa position à ce sujet.

Réponse publiée le 5 juillet 2016

Le déploiement des infrastructures de recharge électrique est soutenu par le Gouvernement au travers de trois axes principaux : les aides à l'installation de points de recharge, l'évolution en cours de la réglementation relative aux points de recharge et la promotion des véhicules électriques. L'installation de bornes de recharges dans les espaces de logistique urbaine dédiés aux activités liées à la livraison et à l'enlèvement des marchandises est aidée par le Gouvernement via le programme ADVENIR (aide au développement des véhicules électriques grâce à de nouvelles infrastructures de recharge) dont la convention a été signée le 10 février 2016 par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat. Ce programme vise notamment, grâce au mécanisme des certificats d'économie d'énergie, à permettre le développement des infrastructures de recharge en parking des flottes et des véhicules des salariés d'entreprises et d'autres personnes publiques. Les sociétés du secteur du transport de marchandises souhaitant installer une infrastructure de recharge dans leurs espaces de logistique pourront bénéficier d'une aide financière pour chaque point de recharge couvrant jusqu'à 40 % du coût du matériel et de l'installation. Cette aide est plafonnée à 1 240 € par point de recharge.

Données clés

Auteur : M. Stéphane Saint-André

Type de question : Question écrite

Rubrique : Automobiles et cycles

Ministère interrogé : Écologie, développement durable et énergie

Ministère répondant : Environnement, énergie et mer

Dates :
Question publiée le 27 octobre 2015
Réponse publiée le 5 juillet 2016

partager