Question de : Mme Virginie Duby-Muller
Haute-Savoie (4^e circonscription) - Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation dramatique des élus locaux face à la baisse des crédits aux communes. Les effets cumulés de la réforme territoriale, du transfert des compétences de l'État vers les collectivités publiques et de la baisse des dotations viennent aujourd'hui remettre en cause le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales. La baisse des dotations attendue d'ici 2017 sera autour de 30 %, avec une chute des investissements publics de 10 %, ce qui représente au moins 0,2 point de croissance. À l'heure où le projet de loi de finances pour 2016, actuellement en examen, propose la baisse de 3,5 milliards d'euros des dotations aux collectivités en 2016, qui porte à 33,1 milliards d'euros le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2016, elle souhaite connaître les propositions du Gouvernement pour répondre à la détresse budgétaire des élus locaux.