Réponse publiée le 25 juin 2013

Le Gouvernement souhaite renforcer les mécanismes statutaires pour garantir une meilleure gestion de la carrière des agents publics et la présence d'un service public de qualité sur l'ensemble du territoire de la République. C'est pourquoi les possibilités ouvertes par la loi sur la mobilité et les parcours professionnels en matière de droits et de garanties individuelles des fonctionnaires dans la construction de leurs parcours professionnels n'ont pas vocation à être abrogées, même si des modifications du droit de la fonction publique seront sans doute nécessaires. Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, une mission d'évaluation doit examiner les dispositifs de mobilité et d'attractivité territoriale dans la fonction publique. Sur la base des travaux de cette mission, le Gouvernement pourra être conduit le cas échéant à modifier certaines dispositions de la loi sur la mobilité et les parcours professionnels. Un engagement a par ailleurs été pris d'abroger la réorientation professionnelle.