Question de : M. Charles-Ange Ginesy
Alpes-Maritimes (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Charles-Ange Ginesy interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'impossibilité pour certains propriétaires, habitants permanents des stations de montagne, de transmettre leur patrimoine, en cas de succession. Les coûts du foncier, la raréfaction des zones constructibles du fait des règles d'urbanisme, une forte demande en matière de résidences secondaires ont des conséquences sur le prix des terrains constructibles et par conséquent sur les droits de succession. Les propriétaires de terrain sont dans l'impossibilité de construire sur leurs propres terrains ou d'acquitter les droits de succession, en cas de transmission familiale d'un bien immobilier. Ces propriétaires sont ainsi dans l'impossibilité de transmettre leur patrimoine. Ils sont contraints de vendre en tout ou partie leur bien, pour acquitter les droits de succession. Ce phénomène, qui n'est pas spécifique aux communes touristiques de montagne, provoque une décroissance des populations permanentes. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre pour enrayer ce phénomène qui s'apparente à l'exode rural.