Réponse publiée le 26 mars 2013

La gratuité de la scolarité dans les classes préparatoires aux grandes écoles est inscrite dans le code de l'éducation, dont l'article L.132-2 dispose que « l'enseignement est gratuit pour les élèves des lycées et collèges publics qui donnent l'enseignement du second degré, ainsi que pour les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles et à l'enseignement supérieur des établissements d'enseignement public du second degré ». Par ailleurs, le principe de gratuité de l'enseignement public « à tous les degrés » a été intégré le 16 juillet 1971 dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. La perception de droits de scolarité par les établissements publics d'enseignement supérieur, qui constitue une altération du principe de gratuité, repose sur un fondement légal ancien établi par l'article 48 de la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951. Ce dernier donne compétence au ministre chargé de l'enseignement supérieur, notamment, de fixer, par arrêté, les taux des droits de scolarité applicables aux diplômes nationaux et d'Etat délivrés sous son autorité. Chaque année, le ministère chargé de l'enseignement supérieur prend donc un arrêté interministériel pour déterminer le montant des droits de scolarité afférents à la préparation des diplômes nationaux et d'Etat, droits qui sont assimilés à des taxes fiscales et ne correspondent ni aux frais de scolarité ni au coût réel du service rendu. Si la suppression de la gratuité des classes préparatoires aux grandes écoles était, en l'état actuel du schéma des formations post bac, décidée, elle nécessiterait au minimum la promulgation d'une loi modifiant l'article L.132-2 du code de l'éducation. Cependant, le comité de pilotage des assises nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche propose la généralisation des partenariats entre les classes préparatoires et les universités, dans le cadre de l'intensification de leur rapprochement, et l'inscription de chaque étudiant de classe préparatoire aux grandes écoles dans une université. Si cette proposition venait à être retenue, les modalités financières de cette inscription seraient à étudier.