chirurgiens-dentistes
Question de :
M. Jean-Jacques Urvoas
Finistère (1re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le cas des chirurgiens-dentistes placés en incapacité professionnelle totale permanente à toute activité rémunérée professionnelle dans leur spécialité, par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et sages-femmes (CARCDSG). À compter de la prise d'effet de l'allocation d'invalidité, ils bénéficient d'un maintien de droits d'un an aux prestations en nature de l'assurance maladie. Quelles sont alors les possibilités de prise en charge qui se présentent à eux, à l'issue de cette année de couverture sociale. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelle est la règle en matière d'affiliation à l'assurance maladie pour les praticiens en invalidité.
Auteur : M. Jean-Jacques Urvoas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 27 octobre 2015
Date de clôture :
1er mars 2016
Fin de mandat