Question de : M. Jean-David Ciot
Bouches-du-Rhône (14^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jean-David Ciot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la facilitation, pour les personnes atteintes de surdité, des démarches administratives réglementant l'accès aux services publics. À l'heure actuelle, tout individu désireux de faire valoir ses droits aux services publics (sécurité sociale, énergie, état civil, Pôle emploi...) peut se présenter physiquement au guichet mais, dans certains cas, détient également la possibilité de régler son dossier par téléphone. Or les personnes malentendantes se voient privées de cette possibilité d'action souple, rapide et réactive. Par conséquent, il demande si un système de messages textuels, envoyés depuis un terminal de téléphonie mobile, en direction des établissements publics, pourrait être mis en place pour permettre aux personnes sourdes de procéder de cette manière au règlement de leurs formalités administratives, lorsque cela est possible.