Question de : M. Pierre-Yves Le Borgn'
Français établis hors de France (7e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions posées par la circulaire NOR INT D 0000001C du 10 janvier 2000, relative à l'établissement et à la délivrance des cartes nationales d'identité, à l'inclusion d'un pseudonyme sur la carte nationale d'identité. Le cas du renouvellement d'une carte d'identité mentionnant un pseudonyme n'est pas visé par la circulaire, ce qui conduit les personnes concernées à devoir produire, à chaque demande, un acte de notoriété ou une attestation de l'organisme professionnel auquel elles appartiennent. Dans le cas de Français résidant à l'étranger, cette exigence est particulièrement contraignante. Il souhaite savoir s'il pourrait être envisagé de prévoir dans la circulaire que, dans le cas du renouvellement d'une carte d'identité mentionnant un pseudonyme, la personne concernée soit exemptée de l'obligation de produire un acte de notoriété ou une attestation de l'organisme professionnel auquel elle appartient.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Pierre-Yves Le Borgn'

Type de question : Question écrite

Rubrique : Papiers d'identité

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 3 novembre 2015

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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