Question de : Mme Gisèle Biémouret
Gers (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de mise en disponibilité des professeurs des écoles et leur fin de droit à la MGEN. En effet, un professeur qui demande une mise en disponibilité pour se rapprocher de son conjoint continuera à bénéficier de la sécurité sociale car la MGEN est obligée de maintenir ses droits durant la première année de mise en disponibilité. Au-delà de cette période, le professeur deviendra « ayant droit sur la sécurité sociale de son conjoint ». Dans ces conditions, les personnes concernées ont la nette sensation de subir une régression et de ne plus avoir de statut. Afin de mieux comprendre une telle situation, elle souhaiterait donc connaître, d'une part, les motifs qui autorisent la MGEN à mettre fin aux droits de ses assurés au bout d'une année de mise en disponibilité et, d'autre part, la proportion de personnes qui sont actuellement touchées par une telle situation.