Question de : M. Jean-Claude Bouchet
Vaucluse (2e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur un projet de décret relatif à l'affichage publicitaire, dévoilé le 3 septembre 2015 au ministère de l'écologie qui sera prochainement soumis au vote. En effet, les associations de défense de l'environnement estiment que ce projet de décret est une bombe contre l'environnement et un cadeau aux afficheurs. Ce décret viserait à autoriser des panneaux publicitaires de 12 m² scellés au sol dans des communes où ils sont interdits depuis toujours et cela quelques mois seulement après l'entrée en vigueur de l'interdiction des pré-enseignes de 1,5 m² dans ces mêmes communes. Il s'agirait encore, par exemple, de remettre en cause le mode de calcul de la surface des publicités tel que défini par la loi depuis 1979 et de légaliser des panneaux publicitaires devenus illégaux depuis le 13 juillet 2015. Pour les associations de défense de l'environnement, c'est au visage même de la France que ce décret s'attaque. Face à ce décret, Paysages de France, association agréée dans le cadre national depuis 1996, forte de compétences accumulées depuis près d'un quart de siècle, agit ici comme porteur d'alerte. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui apporter des réponses aux interrogations afin d'être en mesure de rassurer les associations de défense de l'environnement.

Réponse publiée le 1er décembre 2015

Le projet de décret actuellement en travaux pris pour l’application des articles 223 et 224 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit que les dispositifs publicitaires implantés sur l’emprise des équipements sportifs d’au moins 15 000 places assises peuvent déroger aux règles de droit commun applicables à la publicité, selon des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Par ailleurs des mesures de simplification de la réglementation ont été proposées. Elles doivent faire l’objet d’arbitrages. Le projet de décret qui sera arrêté par le Gouvernement fera l’objet de toutes les concertations nécessaires et sera soumis, au titre de l’article 7 de la charte de l’environnement, à la consultation du public avant sa transmission au conseil d’État.

Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Bouchet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Publicité

Ministère interrogé : Écologie, développement durable et énergie

Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie

Dates :
Question publiée le 3 novembre 2015
Réponse publiée le 1er décembre 2015

partager