Question de : M. Richard Ferrand
Finistère (6^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les inégalités qui pourraient exister entre les différentes URSAAF quant à la manière de calculer la réduction dite « Fillon ». En effet, pour prendre l'exemple d'une entreprise finistérienne, contrôlée en novembre 2014, celle-ci s'est vue redressée en décembre de la même année, d'une somme importante, au titre des années 2012 et 2013. Selon le Contrôleur, les sommes versées au titre des congés payés ne pouvaient être intégrées dans le calcul de la réduction Fillon, considérant que ces sommes correspondaient à des indemnités compensatrices de congés payés. Mais de nombreuses entreprises du réseau auquel appartient cette société finistérienne, fonctionnant donc de la même manière, mais rattachées à d'autres URSAAF, n'ont pas été redressées à la suite de contrôles identiques. Aussi, il lui demande quelles sont les solutions envisagées pour lutter contre cette inégalité qui pourrait exister entre les entreprises, et qui peut mettre en péril les sociétés concernées.