Question de : Mme Sandrine Mazetier
Paris (8e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Sandrine Mazetier interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les sanctions existantes pour les commerces qui ne respectent pas les contreparties salariales garanties par la loi pour les employés travaillant le dimanche dans les zones touristiques internationales créées par le décret du 24 septembre 2015. En effet, la presse indique que certaines enseignes ont, à travers des documents transmis pour information et consultation à leur comité d'entreprise, affiché leur intention de ne pas appliquer de majoration salariale pour les employés. Elle demande quelles sanctions sont prévues pour ces enseignes qui enfreignent la loi.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Sandrine Mazetier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : Économie, industrie et numérique

Ministère répondant : Travail

Date :
Question publiée le 10 novembre 2015

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

partager