EPCI
Question de :
M. Yves Nicolin
Loire (5e circonscription) - Les Républicains
M. Yves Nicolin interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur une ambiguïté juridique liée à la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Le texte promulgué reconnaît en effet le caractère obligatoire de la compétence assainissement des eaux usées pour les communautés d'agglomération (au 1er janvier 2020). Il voudrait savoir comment, dans ce nouveau cadre juridique, le calcul du coefficient d'intégration fiscal (CIF) peut encore tenir compte du montant des redevances d'assainissement.
Auteur : M. Yves Nicolin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : Décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 10 novembre 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat