Question de : M. Éric Alauzet
Doubs (2^e circonscription) - Écologiste

M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités des accords-cadres de l'établissement public industriel et commercial Union des groupements d'achat public - UGAP, en particulier vis-à-vis des petites et moyennes entreprises. L'UGAP est un établissement public industriel et commercial placée sous la double tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère de l'éducation nationale. Sa vocation est d'être une centrale d'achat publique : elle permet à ce titre d'affranchir ses bénéficiaires (entres autres les services centraux et déconcentrés de l'État ; les opérateurs de l'État ; les collectivités territoriales) de la mise en œuvre de procédures de marchés publics, en recourant directement aux marchés qu'elle a elle-même conclus. Depuis quelques années l'UGAP attribue de plus en plus d'accords-cadres de prestations qui soulèvent deux questions clés pour les PME de conseil au secteur public : les informations analytiques concernant le volume effectif de chiffre d'affaires réalisé par chacun des bénéficiaires finaux et selon les clients ne sont ni connues ni accessibles (en cela, cette situation contrevient à l'esprit du code des marchés publics qui vise à la transparence). Et les prestations de conseil ainsi traitées, qui représentent une part significative des prestations totales compte tenu des montants en jeu, sont exclues de la commande publique accessible aux PME car non individualisées, alors qu'elles pourraient tout à fait satisfaire aux exigences des personnes publiques du point de qualitatif et financier (cette exclusion relève de la capacité financière minimale exigée sur la totalité du lot et non sur chaque commande ou bénéficiaire). Afin d'évaluer l'impact de ces accords-cadres sur le tissu économique des PME françaises, les ministères de tutelle pourraient demander un rapport d'exécution annuel des commandes réellement effectuées sur les marchés UGAP, détaillant l'objet et le montant des commandes, l'entité bénéficiaire, l'entreprise retenue et ses sous-traitants éventuels. Pour des raisons de libre accès à la commande publique pour les entreprises et de libre information des élus et citoyens sur les dépenses effectuées par leurs collectivités, ces données devraient être rendues publiques. Il lui demande ce qu'il compte entreprendre sur cette question.