Question de : M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Les Républicains

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions extrêmement difficiles dans lesquelles les entreprises de désamiantage exercent leur activité. En premier lieu, le secteur fait face à une compression permanente des prix due à l'effet conjugué de trois dynamiques : le caractère obligatoire de la surveillance de l'amiante qui en fait, aux yeux des clients, un service « inutile mais obligatoire » ; le recours à des entreprises sous-traitantes (quand le désamiantage ne fait pas l'objet d'un lot spécifique ou que l'ouvrage est réalisé par une entreprise générale) ; l'intrusion sur le marché d'opérateurs peu scrupuleux des règles de sécurité et du code de travail qui alimentent une concurrence déloyale entre les entreprises. De plus, le manque de précision des lois et décrets d'application, ainsi que leur inadaptation à la diversité des chantiers rendent les vérifications particulièrement difficiles aux contrôleurs du travail. Enfin, l'activité doit faire face à une forte instabilité. Les organismes certificateurs ont la capacité à tout moment de retirer la certification, entraînant immédiatement le dépôt de bilan. Ce secteur est touché par un très fort turnover au sein des personnels (ces derniers vendant au plus-offrant leurs diplômes payés par l'employeur passent très régulièrement d'une entreprise à une autre). Pour desserrer l'étau de ce secteur, plusieurs pistes pourraient être envisagées. Interdire le recours à la sous-traitance. Faire du désamiantage un service à part (éventuellement groupé avec les opérateurs de déconstruction), afin que les titulaires des marchés soient en relation directe avec le maître d'ouvrage. Imposer une rémunération en dépenses contrôlées (régie) sur la base de prix horaires de main d'œuvre et de matériel établis au niveau national. Imposer un numérus clausus afin de limiter la concurrence dans ce domaine extrêmement sensible. Préciser les décrets d'application en standardisant les processus au niveau national, afin de faciliter la tâche des contrôleurs du travail. Il lui demande ce qu'envisage le Gouvernement pour rendre à nouveau viable ce secteur.