Question de : M. Alain Leboeuf
Vendée (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'évaluation forfaitaire des ressources appliquée dans certains cas aux travailleurs indépendants pour calculer le montant de l'aide au logement. En effet, en l'absence de ressources ou en cas de ressources inférieures à un seuil de 9 571 euros, l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale prévoit l'application d'une évaluation forfaitaire qui correspond pour les travailleurs indépendants à 1 500 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 1er juillet qui précède l'ouverture du droit, soit 10 295 euros. Or ce calcul entraîne parfois une surestimation fictive des ressources et conduit à priver un demandeur, qui, bien qu'il ne dégage aucun revenu, perçoit des revenus toutefois trop élevés pour bénéficier d'une aide au logement. Il lui demande par conséquent, pour pallier ces effets injustes et pénalisants, quelles mesures elle compte envisager.