Réponse publiée le 6 novembre 2012

Conformément au 3e volet du relevé de conclusions du 21 février 2008 signé par certaines organisations syndicales, un nouvel espace statutaire (NES) a été élaboré pour l'ensemble des corps de la catégorie B des fonctions publiques. S'agissant de la fonction publique territoriale, cette réforme a connu une application rapide puisqu'un décret du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux a ouvert aux personnels concernés le bénéfice de cette réforme. Un décret du 14 juin 2011 l'a ensuite rendue applicable aux personnels de la fonction publique hospitalière. S'agissant de la fonction publique de l'Etat, deux décrets - le décret n° 2009-1388 (décret statutaire) et le décret n° 2009-1389 (décret indiciaire) - ont été publiés le 11 novembre 2009 pour assurer la mise en place du nouvel espace statutaire (NES) pour l'ensemble des corps de la catégorie B de cette fonction publique. L'objectif était de créer une grille unique de cadres statutaires organisée autour de métiers pour favoriser la mobilité des personnels de catégorie B entre ministères et entre les trois fonctions publiques. Ce nouveau cadre devait s'appliquer à tous les corps de catégorie B des ministères au plus tard le 31 décembre 2011. Le précédent Gouvernement a fait le choix de regrouper les corps de catégorie B du Ministère de l'écologie et du développement durable concernés par cette réforme selon une logique de répartition entre deux grandes spécialités : une spécialité administrative et une spécialité technique. Un tel choix impliquait la fusion de plusieurs corps. La fusion des corps relevant de la spécialité administrative concernait les corps des secrétaires administratifs, des contrôleurs des transports terrestres et une partie du corps des contrôleurs des affaires maritimes qui a été scindé en deux à cette occasion. La fusion des corps relevant de la spécialité technique concernait les techniciens supérieurs de l'équpement, les contrôleurs des travaux publics de l'Etat et l'autre partie du corps des contrôleurs des affaires maritimes, scindé en deux filières, comme il vient d'être dit. L'ampleur de la fusion retenue, qui entraînait la disparition de quatre corps existants et la scission d'un cinquième a suscité de grandes réticences de la part des organisations syndicales représentatives des personnels concernés. L'élaboration du texte a semble-t- il pour cette raison été longue et difficile, les deux projets de décrets ayant été rejetés par l'ensemble des organisations syndicales devant lesquelles ils avaient été présentés en Comité technique ministériel (CTM). Lors de sa prise de fonctions, la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a pris position sur ces textes et fait savoir que, si elle ne partageait pas les hypothèses de fusions sur lesquelles ils avaient été construits, ces deux projets de décret, dont la non publication introduisait une situation d'inéquité au défriment de l'ensemble des personnels de catégorie B du ministère de l'écologie et du développement durable, devaient être publiés rapidement. Les deux décrets correspondants (décrets n° 2012-1064 et n° 2012-1065 du 18 septembre 2012) ont donc été publiés le 20 septembre dernier au Journal officiel. Cette publication est de nature à répondre à l'interrogation de l'honorable Parlementaire. En outre, la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a demandé que soit versée à la fin de l'année 2012 aux personnels concernés une prime exceptionnelle compensant le retard pris par le précédent Gouvernement dans l'élaboration de ces deux décrets.