Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités d'application de l'article 35, II 4° et 5°, du code des marchés publics. Cet article permet de passer un marché complémentaire négocié, sans mise en concurrence, avec le titulaire d'un marché initial, attribué, notamment, à l'issue d'une procédure adaptée (MAPA). En application des dispositions de l'article 66-VI, les marchés négociés sont attribués par la CAO. Il souhaite savoir si, dans un souci de simplification du code des marchés publics, les marchés complémentaires à un MAPA peuvent être dispensés de soumission à la CAO, par analogie avec la passation des avenants aux marchés à procédure adaptée. Par ailleurs, il souhaite avoir la confirmation que la délégation donnée au président du conseil général, sur le fondement de l'article L. 3221-11 du CGCT peut comprendre également "toute décision concernant les marchés complémentaires" aux marchés et accords inférieurs aux seuils de procédures formalisées lorsque les crédits sont inscrits au budget. Le mode de gestion unique des marchés complémentaires et des avenants aux marchés à procédure adaptée serait de nature à simplifier réellement le droit du code des marchés publics, l'efficience des procédures et leur sécurité juridique particulièrement pour les petites collectivités.