Réponse publiée le 15 janvier 2013

Les vols de métaux en France font l'objet de la plus grande attention de la part du Gouvernement et du ministère de l'intérieur qui a désigné l'office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI) pour coordonner et animer la lutte contre les vols de métaux. D'une manière générale, cette lutte s'inscrit dans une approche globale, préventive et répressive, visant notamment à améliorer la traçabilité des transactions financières. Cette approche a porté ses fruits en 2012, avec une diminution du nombre de vols de métaux, grâce à des évolutions législatives adaptées. Ainsi, la loi a supprimé la possibilité de paiement en espèces des transactions relatives à l'achat au détail de métaux ferreux ou non ferreux (Art. L.112-6 du code monétaire et financier). Cette réglementation française a d'ailleurs trouvé un écho favorable au sein de l'Union Européenne (UE) par le truchement du projet Pol-PRIMETT (Police-Private Partnership to Tackle Métal Theft). Ce forum, créé à l'initiative du Royaume-Uni, de la Bulgarie, de l'Espagne, de l'Italie et de la Grèce, a pour but d'améliorer la coopération entre le secteur privé et les forces de l'ordre, de faciliter les échanges de renseignements, de compétences et de bonnes pratiques et d'influencer les politiques et cadres législatifs de l'UE, avec à moyen terme, l'objectif de généraliser cette interdiction de transactions en espèces sur l'espace européen. La loi a également adopté le principe de tiers-déclaration par les recycleurs de métaux. Ces derniers, à compter du 1er janvier 2013 (décret relatif aux modalités d'application de l'article 1649bis du code général des impôts, signé le 28 novembre 2012 par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget) devront communiquer aux services fiscaux l'identité, l'adresse ainsi que le cumul annuel des achats effectués auprès de leurs apporteurs. Cette mesure permettra ainsi, outre la traçabilité des transactions, la prise en compte par les services fiscaux des revenus issus de la revente des métaux. D'autre part, l'article 321-7 du code pénal prévoit désormais l'inscription de nouvelles mentions sur le registre des objets mobiliers appelé « livre de Police » tendant à permettre une meilleure traçabilité des métaux vendus auprès des recycleurs de métaux. Le décret d'application a été publié le 28 janvier 2012 et l'arrêté prévoyant la nouvelle forme de ce nouveau registre fait actuellement l'objet de travaux interministériels. Si les vols de métaux, en général, ont diminué en 2012, les vols de câbles sur les lignes « FRANCE TELECOM », en particulier, ont connu en 2012 une recrudescence localisée principalement dans les régions Pays de Loire, Provence-Alpes-Côte d'azur ainsi que dans le département de Seine et Marne. S'agissant de ce département, une opération de police judiciaire, menée par la gendarmerie nationale les 10 et 11 décembre 2012, a permis de démanteler une bande organisée soupçonnée de vols de métaux itinérants pour un préjudice estimé à plus de 500 000 euros. L'identification de ces individus a été possible grâce aux canaux de coopération mis en place entre la France et la Roumanie par l'intermédiaire de l'office central de lutte contre la délinquance itinérante. D'une manière plus générale, les forces de sécurité travaillent en coopération bilatérale et multilatérale avec différents pays, dont par exemple la Belgique impactée par des vols de métaux commis au préjudice de la SNCB (chemins de fer belges). Par ailleurs, en complément de l'arsenal législatif et juridique existants (signature du protocole entre le ministère de l'intérieur et la FEDEREC), des protocoles locaux ont été signés entre la gendarmerie nationale et la société FRANCE TELECOM. Ces actions partenariales visent notamment à améliorer le dispositif d'intervention des forces de l'ordre (suppression de la levée de doute ; sensibilisation de tous les acteurs à l'importance des opérations de police technique et scientifique...). Des interpellations, notamment dans le département du Gard, ont pu être ainsi réalisées à l'encontre de voleurs de câble France Télécom par une intervention plus rapide des unités locales, qui parviennent également à stopper les actions délictuelles en cours et à limiter les dégradations occasionnées sur les différents réseaux ciblés par les malfaiteurs.