Question de : M. Dominique Le Mèner
Sarthe (5^e circonscription) - Les Républicains

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la réforme annoncée de la dotation globale de fonctionnement (DGF). En effet, le Gouvernement vient d'annoncer que l'article 58 du projet de loi de finances pour 2016, refondant le dispositif de financement des communes et de leurs groupements, était maintenu mais que son application serait repoussée à 2017. Cette décision fait suite à l'opposition de nombreux maires et élus locaux. Jugée complexe, la DGF actuelle (34 milliards en 2016) est censée évoluer vers la combinaison de trois composantes : une dotation par habitant similaire dans toutes les communes, complétée par une dotation spécifique aux villes-centres supportant des charges de centralité et une dotation soutenant les charges des communes rurales. Créée en 1979, la DGF est le pivot des relations financières entre l'État et les collectivités, mais au fil des ans, ses critères d'attribution sont devenus opaques, le montant perçu par des communes de même taille, avec une population semblable, pouvant varier de un à deux voire trois. Si les élus sont donc favorables à une réforme du système, ils considèrent à juste titre que la réforme a été insuffisamment préparée et réclament une loi spécifique, avec des simulations qui permettent d'avoir une visibilité sur le long terme. Face aux interrogations légitimes des élus concernés, il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question.