Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Les Républicains

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'assujettissement des élus des collectivités territoriales et des établissements publics au régime général de sécurité sociale. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a introduit l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale qui prévoit l'assujettissement des indemnités de fonctions des élus aux cotisations de sécurité sociale dès lors que ces dernières dépassent la moitié du plafond mensuel de sécurité sociale. Les élus des collectivités territoriales et des établissements publics peuvent adhérer facultativement aux systèmes de retraite par rente FONPEL et CAREL. Lorsque l'élu choisit d'adhérer à l'un de ces régimes, la collectivité est dans l'obligation de verser des contributions patronales de retraite supplémentaire. L'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale prévoit l'assujettissement des seules indemnités de fonctions des élus. Pourtant quelques URSSAF, se fondant sur l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, imposent aux collectivités d'intégrer les contributions patronales de retraite supplémentaire FONPEL et CAREL à l'assiette de cotisations de sécurité sociale. Cela engendre donc des redressements de la part des URSSAF représentant des coûts supplémentaires pour les budgets des collectivités territoriales. Aucune circulaire de l'ACOSS n'est venue informer les collectivités territoriales et les établissements publics de l'obligation d'assujettir ces contributions aux cotisations de sécurité sociale. L'association des maires de France a saisi l'ACOSS de cette difficulté à l'automne 2014 mais n'a pas eu de réponse. Dès lors, il souhaite savoir si les collectivités territoriales et les établissements publics doivent intégrer dans l'assiette de cotisations de sécurité sociale ces contributions aux régimes de retraite par rente des élus alors que l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale, spécifique à l'assujettissement des indemnités des élus locaux, ne le prévoit pas.