généralités
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Les Républicains
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Afin de répondre aux inquiétudes des personnes concernées, il souhaiterait savoir dans quels délais le décret d'application de l'article 126 de ladite loi sera publié. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Réponse publiée le 23 octobre 2012
L'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a étendu aux fonctionnaires bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) un droit au départ à la retraite avant l'âge de 60 ans assorti d'une majoration de pension, sous réserve d'avoir validé une durée d'assurance minimale, à l'instar de ce qui existait déjà pour les salariés du privé et pour les fonctionnaires handicapés à 80 %. Dans ce cadre et comme prévu par la loi, un projet de décret, ayant pour objet de fixer les durées d'assurance minimales exigées pour l'ouverture du droit à un départ anticipé et à une majoration de pension, a fait l'objet depuis fin mars 2012 d'une concertation interministérielle nourrie. Ce texte vient d'être publié au Journal officiel (JORF n° 0218 du 19 septembre 2012). Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions liquidées à compter du 14 mars 2012.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Dates :
Question publiée le 17 juillet 2012
Réponse publiée le 23 octobre 2012