Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur question du logement social. Il y a quinze ans, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, fixait des quotas de logement sociaux à respecter dans chacune des villes. Ces quotas ont été renforcés par la loi de 2013 relative au renforcement des obligations de production de logement social. Désormais, chaque commune est tenue de disposer d'au moins 25 % de logements sociaux sur son territoire, afin de permettre aux Français jouissant de revenus modestes d'accéder à un logement. Récemment, le Gouvernement a annoncé qu'une politique de préemption des terrains serait engagée dans les communes ne respectant pas l'obligation des 25 %, l'État se chargeant de délivrer lui-même les permis de construire et de réaliser les logements nécessaires. Cet engagement résolument volontariste en faveur du logement social se confirme dans le projet de loi de finances pour 2016 avec la création du fonds national des aides à la pierre, lequel rassemblera les bailleurs, les collectivités locales et l'État. Lors de son discours tenu au Congrès HLM de Montpellier, le 24 septembre 2015, le Président de la République a annoncé que l'État contribuerait directement à hauteur de 250 millions d'euros à la constitution de ce fonds pour atteindre in fine 500 millions d'euros d'engagement. L'ensemble de ces mesures ne sauraient pourtant masquer l'énorme problème des expulsions dans notre pays, alors que les chiffres qui ont été récemment diffusés par la Fédération droit au logement mettent en évidence la hausse dramatique de cette forme de violence sociale, à laquelle contribuent de plus en plus souvent les forces de l'ordre. En effet, de 2013 à 2014, les concours de la force publique (CFP) délivrés par les préfets sont en hausse de 24 %, et les expulsions avec intervention de la police ont augmenté de 15 %. Dans un contexte de précarisation et de baisse du pouvoir d'achat des Français, et alors même que la France s'est engagée à accueillir des dizaines de milliers de réfugiés, il convient de mettre fin aux pratiques d'expulsions manu militari, au risque de voir se déliter encore plus nettement le lien social qui permet le vivre-ensemble. Une solution pourrait être de doubler l'enveloppe d'indemnisation versée aux bailleurs sociaux lorsque le préfet suspend la procédure d'expulsion, afin de laisser le temps de mettre en place des solutions de relogement pour les personnes concernées. Le droit au logement opposable (DALO) censé exister depuis 2007 serait ainsi mieux respecté. Il souhaiterait connaître son avis sur cette proposition, et plus largement sur le problème des expulsions forcées.