Question de : M. Laurent Grandguillaume
Côte-d'Or (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Laurent Grandguillaume interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la question du plafond de ressources applicable pour l'attribution des logements locatifs conventionnés pour les personnes de plus de 65 ans en cas de pluralité de locataires. Selon la jurisprudence antérieure à la loi ALUR, qu'en cas de pluralité de locataires les ressources de chacun des locataires devaient être appréciées séparément (Civ. 3e, 19 juillet 2000, n° 98-20636). Il suffisait donc qu'un seul des locataires satisfasse aux conditions d'âge et de ressources pour qu'une offre de relogement doive être faite aux locataires. Or plusieurs plafonds de ressources sont prévus dans le cadre du PLUS en fonction des catégories de ménage (personne seule, deux personnes ne comportant aucune personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages, trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge etc.). Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser si en cas de pluralité de locataires, il convient de calculer les ressources de chaque locataire par rapport au plafond applicable à une personne seule ou d'apprécier les ressources de tous les locataires par rapport au plafond correspondant à leur catégorie de ménage.