Question de : M. Christian Franqueville
Vosges (4^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de décret en Conseil d'État relatif à l'affichage publicitaire, qui doit être pris en application de la « loi Macron ». En effet, depuis le 13 juillet 2015 et l'entrée en vigueur du décret du 30 janvier 2012 en application de la loi dite Grenelle 2, la surface autorisée pour les panneaux publicitaires dans les communes de moins de 10 000 habitants (hors unités urbaines de plus de 100 000 habitants) n'est plus de 16 m², mais de 12 m² (les fameux panneaux 4 par 3), et est par ailleurs passée de 12 m² à 4 m² pour les communes comprenant entre 2 000 et 10 000 habitants. Cette mesure issue du Grenelle de l'environnement a pour objectif de lutter contre la pollution visuelle sur l'espace public qui peut parfois dénaturer les centres urbains et surtout les paysages, notamment en zone rurale. Or le projet de décret qui doit être pris prochainement en application de la loi Macron, propose semble-t-il de revenir sur cette règle, en autorisant les panneaux scellés dans les communes de moins de 10 000 habitants si elles appartiennent à une unité urbaine comprenant au moins une agglomération communale de plus de 10 000 habitants, située à proximité d'un centre commercial et si le règlement local de publicité intercommunal le permet. Dans cette hypothèse, un très grand nombre de communes et de départements seraient concernés par cette nouvelle réglementation qui succéderait à celle entrée en vigueur il y a seulement quelques mois. Par ailleurs, toujours dans ce projet de décret actuellement en discussion, la surface maximale ne devrait plus désormais concerner que la taille de l'affiche, là où historiquement, depuis la loi de 1979 qui régit l'affichage publicitaire en France, la surface de l'affichage a toujours été calculée en tenant compte du dispositif qui l'entoure (panneau, cadre, etc.). Aussi, afin de faire la lumière sur ces dispositions qui intéressent en particulier les maires, partout en France, il lui demande de lui indiquer l'état d'avancement de la consultation publique sur le sujet ainsi que de lui communiquer les précisions qui s'imposent quant à la position du Gouvernement autour du projet de décret en Conseil d'État en application de la « loi Macron ».