Question de : Mme Régine Povéda
Lot-et-Garonne (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Régine Povéda attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les travailleurs détachés. Dans l'agriculture mais également dans le secteur du bâtiment public et bien d'autres, des pratiques frauduleuses ont pu être révélées par l'inspection du travail, concernent l'utilisation de travailleurs détachés. Un récent rapport du CESE constatait que « la déficience du contrôle de l'exercice de la liberté de prestations de services a conduit à un affaiblissement » de la protection des salariés (qu'ils soient résidents ou détachés), « à une concurrence déloyale entre les entreprises et à une insuffisante coopération » entre les États membres. Des conditions particulièrement déloyales sont constatées ainsi que des stratégies « d'optimisation » sociale, des destructions d'emplois et des pertes de compétences qui en découlent. Le rapport souligne que malgré l'encadrement de la réglementation européenne et les nombreuses mesures prises par le Gouvernement notamment avec la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale créant un nouveau dispositif de vigilance en matière de salariés détachés, des fraudes au détachement de salariés sont régulièrement révélées. Les syndicats, qui chiffrent à 200 000 le nombre de travailleurs détachés présents dans notre pays, s'inquiètent de ces potentiels reculs de la législation sociale. Indépendamment de la révision de la directive source, elle souhaite connaître les mesures mises en place sur le terrain pour faire appliquer les dispositifs qui encadrent les détachements et protègent ainsi les droits sociaux français.