Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessité de modifier les dispositions de l'alinéa 3 l'article R. 716-16 du code rural et de la pêche maritime, issues du décret n° 95-978 du 24 août 1995. En effet, les dispositions des articles R. 716-7 et R. 716-11 imposent des conditions extrêmement contraignantes concernant les conditions d'hébergement des travailleurs saisonniers et notamment des vendangeurs agricoles. Chaque année, les vignerons logent et nourrissent dans toute la France des saisonniers pendant la période des vendanges (qui dure une quinzaine de jours). Depuis une décision du directeur du travail de la Marne en date du 28 juillet 1997, une dérogation pouvait être appliquée avec une surface minimum par habitant de 4,5 m² au lieu des 9 m² réglementaires et avec un maximum de 12 vendangeurs par chambre au lieu des 6 réglementaires. Selon l'alinéa 3 de l'article R. 716-16, cette dérogation pouvait être mise en œuvre si deux critères étaient réunis : « lorsque le chef d'établissement recrute et loge des travailleurs pour une durée maximale de douze jours sur une période de douze mois consécutifs ». Cette dérogation, qui facilitait grandement l'organisation de l'hébergement des saisonniers, a néanmoins été remise en cause lors d'un contrôle de l'inspection du travail au cours des vendanges de l'année 2015. Dorénavant, les conditions d'hébergement rendues possibles par la dérogation précitée ne sont plus applicables, et les maisons et vignerons de Champagne se voient appliquer des règles aussi strictes qu'une surface minimum par occupant de 6 m² (au lieu des 4,5 m² obtenus par la dérogation de 1997) et un maximum de 6 vendangeurs par chambre (au lieu des 12 précédemment obtenus). Il l'alerte ainsi sur la situation difficile dans laquelle se retrouvent les vignerons et les saisonniers, les premiers ne pouvant plus héberger les seconds qui se retrouveront sans emploi. L'enjeu est crucial, puisque rien que pour la région Champagne-Ardenne ce sont entre 110 000 et 120 000 saisonniers recrutés chaque année qui sont potentiellement concernés. Il sollicite donc son intervention pour modifier les dispositions de l'alinéa 3 de l'article R. 716-16 du code rural et de la pêche maritime afin de garantir la stabilité juridique nécessaire donnant suffisamment de visibilité aux vignerons pour leur permettre de continuer à recruter des travailleurs saisonniers au cours des années à venir.