Réponse publiée le 6 décembre 2016

Lutter contre la fraude fiscale est une priorité absolue pour le Gouvernement quels que soient les types de fraudes et l'impôt concerné. En 2014, la TVA a représenté 138,4 milliards d'euros de recettes nettes, soit 50,5 % du total des recettes fiscales nettes du budget de l'État. Un rapport récent de la Commission européenne évalue à 14,1 milliards d'euros en 2013 le manque à gagner en matière de TVA. Le taux de fuite de la TVA serait de 8,9 % en France, contre 11,2 % en Allemagne, 9,8 % en Grande-Bretagne et 33,8 % en Italie. L'écart entre les prévisions de recettes et le montant théoriquement prévu est une donnée intéressante. Une telle estimation n'est pas pour autant aisée et ne doit en aucun cas être assimilée à une évaluation de la fraude à la TVA. Tout d'abord, l'écart entre les prévisions de recettes et leur réalisation s'explique par des changements de l'environnement macroéconomiques et ne peut pas donner d'indication sur la fraude. De plus, l'écart entre le montant de recettes théoriques et le montant effectivement perçu recouvre d'autres composantes que les seuls comportements frauduleux (décalages de versement, irrégularités, faillites notamment) ; à l'inverse certaines composantes de l'économie non observées ne sont pas intégrées à cet écart. Une mesure de la fraude à la TVA à partir des résultats des contrôles fiscaux est par construction complexe et très fragile. Ainsi, une administration qui lutterait peu efficacement contre la fraude et ferait donc peu de rappels constaterait un montant évalué de la fraude très faible. A l'inverse, une administration qui lutterait efficacement contre la fraude et ferait donc beaucoup de rappels constaterait un montant évalué de la fraude très fort. En tout état de cause, au-delà du chiffrage de la fraude à la TVA, ce qui importe est l'action déterminée du Gouvernement qui a fait adopter depuis trois ans de nombreuses dispositions qui renforcent les moyens de lutte contre les fraudes à la TVA. Ce sont tout d'abord les moyens d'investigation de l'administration fiscale : une police fiscale a été créée et son champ d'action renforcé, le droit de contrôle est désormais accompagné de la communication de la comptabilité sous forme dématérialisée, le droit des perquisitions fiscales a été modernisé, le droit de communication peut être exercé sans être obligé de désigner le nom du contribuable. Par ailleurs, des progrès sensibles ont été réalisés dans l'échange d'informations avec les administrations fiscales étrangères. Ainsi un fichier dit "Eurofisc" recense toutes les entreprises identifiées par les États membres de l'Union européenne comme ayant participé à un carrousel TVA et les administrations partenaires ont accès à l'ensemble de ces données. Au surplus, plusieurs mesures législatives destinées à lutter contre des fraudes à la TVA ont été adoptées telles que : la remise en cause de la TVA déduite, lorsque l'entreprise qui acquiert un bien "savait ou ne pouvait ignorer" que par son acquisition, elle participait à une fraude consistant pour le vendeur de ce bien à ne pas reverser la taxe due à raison de cette livraison (art. 272-3 du code général des impôts) et sa toute récente extension aux prestations de services par l'article 91 de la loi de finances rectificative pour 2015 ; dans le secteur du bâtiment, l'obligation pour l'entrepreneur principal d'auto liquider la TVA de ses sous-traitants afin d'éviter de générer, le cas échéant, des déductions indues et a fortiori des remboursements indus de crédits de TVA ; la réforme du dispositif du quitus fiscal pour mettre fin aux fraudes à la TVA sur les véhicules d'occasion : le vendeur d'un véhicule d'occasion acquis préalablement à l'étranger devra désormais justifier le régime TVA appliqué par le vendeur étranger initial, titulaire du certificat d'immatriculation ; l'obligation pour les entreprises du bâtiment de déposer pendant les deux années de leur existence des déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles plutôt qu'une déclaration annuelle comme c'est le cas actuellement. L'administration fiscale a renforcé son dispositif de repérage de la fraude en créant en 2013 un service de data mining. Ses travaux sont ciblés sur la TVA. Par ailleurs, a été mise en place en mars 2014 une " task-force ", qui réunit tous les services de l'État qui sont concernés par les fraudes à la TVA (douanes, intérieur, procureur de la République financier, chancellerie, tracfin, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, douane judiciaire, direction nationale des enquêtes fiscales, etc.). Les réunions périodiques de cette " task-force " permettent aux représentants de ces services d'échanger sur leurs pratiques, l'émergence de nouveaux procédés de fraude et d'identifier des affaires nécessitant une coordination nationale entre ces services. D'une façon générale, les services de contrôle sont particulièrement attentifs à la question de la fraude à la TVA. L'ensemble de ces mesures ont pour effet de réduire la fraude à la TVA. Leur impact n'est pas mesurable de façon précise mais il est réel. En 2014, les rappels de TVA (contrôle sur place, contrôle sur pièces et rejets de remboursements de crédits de TVA) se sont élevés à 3,6 milliards d'euros, ce qui démontre que les mesures législatives précitées permettent de lutter avec détermination contre les fraudes à la TVA.