Question de : M. Jacques Cresta
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'extension de la durée de validité des conventions PNRQAD. Le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) a été créé par la loi de « Mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion » du 25 mars 2009. Il a pour objectif la requalification urbaine et sociale des quartiers, la résorption de l'habitat indigne, l'amélioration et la diversification de l'offre de logements, l'amélioration de la performance énergétique des logements et le maintien de la mixité sociale au sein de ces quartiers. Ce programme se fonde sur une politique foncière volontariste des collectivités concernées afin de réduire les causes structurelles d'insalubrité. 40 territoires ont ainsi passé une convention avec l'ANRU, l'Anah et l'État. Les acquisitions portent sur des îlots soumis à démolitions partielles (curetages) pour rendre les logements dignes en retrouvant lumière, ensoleillement, ventilation naturelle, sécurité incendie. L'ANRU qualifie de « recyclage foncier » ces opérations, et aide la collectivité qui revend le foncier à perte aux opérateurs publics compte tenu des coûts et des diminutions de surfaces. Les procédures de maîtrise du foncier sont longues, complexes, faisant appel aux expropriations et aux pouvoirs de police du maire et du préfet. Aussi les conventions portent sur 7 années. La première a été signée en octobre 2010 et la dernière en mai 2014. On constate donc une disparité de situation selon les territoires qui ne peut être traitée par une date unique. De plus les constats faits par l'ANRU sur ces opérations montrent que les acquisitions foncières s'effectueront jusqu'aux termes des conventions pour des raisons de complexités déjà évoquées mais aussi parce que les collectivités confrontées aux difficultés financières que l'on connaît étalent budgétairement leurs investissements. Ceci explique que les autorisations de travaux tant pour les opérations publiques que privées seront délivrées au-delà du terme des conventions. Raison pour laquelle l'échéance de 2017 n'est pas suffisante car nombre de conventions vont au-delà de cette échéance et d'autre part, sans certitude de sortie d'opération les collectivités ne peuvent qu'hésiter à mener en totalité leurs actions, ce qui sera préjudiciable au succès des PNRQAD mais surtout à leurs politiques du logement. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la possibilité pour les contribuables engageant des frais de restauration sur un immeuble bâti situé dans le périmètre du PNRQAD de voir leurs avantages fiscaux prorogés au plus tard l'année suivant l'année d'échéance de la convention PNRQAD.