Question de : M. Jean-Luc Bleunven
Finistère (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le dispositif d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Lors de la commission du mardi 13 octobre 2015, présidée par la ministre de la santé, l'État a reconnu désormais que la « loi Morin » du 5 janvier 2010 relative au dispositif de reconnaissance et d'indemnisation des victimes potentielles des essais nucléaires français ne fonctionne pas. En effet, depuis trois ans, aucune amélioration n'est intervenue dans le traitement des demandes. Le très faible taux d'indemnisation ne dépasse pas les 2 %. Les dossiers sont rejetés sur le fondement de l'article 4 de cette loi qui fait référence à la notion de « risque négligeable ». Face à cette situation, les victimes ont contesté les décisions du ministre de la défense devant les juridictions administratives. Dans une courte majorité d'affaires, les cours administratives d'appel ont jugé que le CIVEN dans ses recommandations et le ministre dans sa décision n'avaient démontré l'existence du risque négligeable. La ministre de la santé a manifesté la volonté de faire réellement évoluer les choses. Elle a mis l'accent sur des nouvelles mesures pour améliorer le dispositif actuel prenant conscience qu'il s'agit bien d'un problème de santé publique. La ministre propose de revoir la méthode d'évaluation des dossiers par le CIVEN afin qu'il puisse répondre aux exigences de transparence et de débat. Par contre, il n'est pas prévu de supprimer la fameuse notion de risque négligeable à laquelle se heurtent la plupart des demandes. Or les arrêts rendus permettent de ramener les victimes à la réalité des choses. Le juge s'appuyant sur un ensemble d'éléments ne leur donnera jamais systématiquement gain de cause. Concrètement, il semble que tant que la notion de risque négligeable ne sera pas supprimée, il n'y aura pas de changement. En conséquence, Il lui demande quelles sont les intentions qu'elle entend prendre afin de permettre une indemnisation légitime des victimes.