Réponse publiée le 4 avril 2017

Les conclusions du rapport « Eau et assainissement : à quel prix ? » apportent des éclairages sur les évolutions des prix qui pourraient résulter des transferts de compétences organisés par la loi NOTRe. En effet, certaines évolutions pourraient conduire à des évolutions à la hausse du prix de l'eau en milieu rural du fait d'une amélioration des niveaux de services rendus en milieu rural, en particulier en matière de surveillance et de qualité sanitaire de l'eau distribuée, de la disparition des imputations d'une partie des dépenses sur le budget général et des prestations bénévoles, de l'obligation d'assujettir le service à la taxe sur la valeur ajoutée et enfin des mises en conformité réglementaire. Néanmoins, le rapport indique que ces évolutions devraient être compensées par la mutualisation des prestations à grande échelle, y compris entre secteurs urbains et ruraux, et la capacité renforcée des autorités organisatrices, une fois regroupées, à négocier des gains de productivité de leurs opérateurs, publics ou privés. Enfin, il est à noter que d'après la jurisprudence, la convergence tarifaire est à atteindre dans un délai de 5 ans après l'extinction des contrats, ce qui permet, le cas échéant, d'étaler la hausse résiduelle dans le temps afin qu'elle puisse être compensée par des gains de productivité.