Question de : M. Damien Meslot
Territoire de Belfort (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Damien Meslot appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation invraisemblable dont fait l'objet une commune du Territoire de Belfort, contrainte de payer l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) pour un salarié qui a refusé de voir renouvelé son contrat aidé. Les contrats aidés sont un dispositif d'aide à l'insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. Ainsi, les employeurs de contrats aidés s'engagent à mettre en œuvre des actions d'accompagnement professionnel et de formation afin de favoriser une insertion durable des bénéficiaires à l'issue des contrats aidés. Les contrats aidés présentent en apparence des avantages certains, attractifs pour les employeurs et favorisant l'embauche. Pour autant, leur non-renouvellement par leurs bénéficiaires entraîne dans certains cas de lourdes conséquences financières pour les employeurs. En effet, le non-renouvellement d'un tel contrat sur décision de l'employé a entraîné, pour ladite collectivité du Territoire de Belfort, l'obligation de signer une demande d'attestation mensuelle d'actualisation donnant droit pour le salarié au versement de l'allocation chômage. Ces indemnités sont alors à la charge de la collectivité employeur et ce, alors même que cette dernière voulait renouveler le contrat aidé d'un salarié qui a refusé. De surcroît, cette collectivité s'était au préalable renseignée auprès de Pôle emploi qui l'avait assurée de l'absence de conséquences financières en cas de non-renouvellement du contrat aidé par l'employé. Cette situation déjà anormale est encore moins compréhensible dans un contexte de rigueur budgétaire extrême et de chômage massif. Par ces dispositions, il est manifeste que la loi n'encourage pas le retour à l'emploi et il est naïf de croire que les gens ne peuvent pas préférer rester chez eux à profiter de l'allocation chômage plutôt que d'aller travailler. Aussi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour pallier cette situation.