Réponse publiée le 14 février 2017

En matière de cumuls d'activités, les agents publics sont régis par l'article 25 septies de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par l'article 7 de la loi no 2016-483 du 20 avril 2016. Cet article dispose que le "fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées" et qu' "il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit". Ce même article dispose que toutefois, "le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé" ou sous le statut prévu à l'article 2133-6-8 du code de la sécurité sociale, dès lors que "cette activité est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n'affecte pas leurs exercices". Le législateur vient ainsi de réaffirmer avec force que les agents publics doivent se consacrer à l'exercice des missions de service public qui leur sont confiées et que les exceptions à ce principe, nécessairement limitées, ne doivent pas porter atteinte au bon fonctionnement des services. La vente par un agent public de biens fabriqués par un tiers relevait par nature du secteur concurrentiel, n'est pas au nombre des activités accessoires susceptibles d'être autorisées sous réserve des nécessités de services.