Question de : M. Pascal Popelin
Seine-Saint-Denis (12^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Pascal Popelin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conditions d'exonération de la contribution à l'audiovisuel public applicables aux personnes âgées de plus de 65 ans. Le projet de loi de finances pour 2005 a procédé à une refonte du mode de perception de la redevance audiovisuelle, qui s'est notamment traduite par un alignement des conditions d'exonération de cette contribution sur celles de la taxe d'habitation. Préalablement à cette réforme, les personnes âgées de 65 ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance audiovisuelle en étaient exonérées lorsqu'elles n'étaient parallèlement pas imposables sur le revenu. Depuis 2005, ce critère n'est plus déterminant pour en être exempté. Au regard des efforts déployés pour réduire la fiscalité des personnes les moins aisées, en particulier pour ce qui est des retraités, il souhaiterait savoir si le Gouvernement pourrait envisager de rétablir l'exonération de la contribution à l'audiovisuel public pour les personnes de plus de 65 ans qui ne sont pas assujetties à l'impôt sur le revenu, critère qui atteste d'un niveau de ressource modeste.