Réponse publiée le 30 avril 2013

Les emplois de délégués du préfet ont été mis en place à compter de 2008 dans le cadre du « Plan espoir banlieues ». Ces emplois sont pourvus par des fonctionnaires mis à disposition par leur administration d'origine, le remboursement de la rémunération afférente étant opéré par transfert de crédits sur une base forfaitaire. Ce dispositif ne permet pas un remboursement conforme aux dispositions législatives applicables aux établissements relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires si la candidature d'agents issus de la fonction publique hospitalière venait à être retenue. Il en serait de même dans le cas d'agents de la fonction publique territoriale. Un certain nombre d'agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ont, cependant, pu être recrutés par voie de détachement dans des corps de fonctionnaires de l'État pour exercer les fonctions de délégué du préfet. Une telle position ne peut toutefois être généralisée compte tenu de l'absence de corps de fonctionnaires ayant vocation à exercer les fonctions de délégué du préfet.