Question de : M. Philippe Noguès
Morbihan (6^e circonscription) - Non inscrit

M. Philippe Noguès attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'article R 351-10 du code de la sécurité sociale. Cet article stipule que la pension ou la rente liquidée ne peut être susceptible d'être révisée pour tenir compte de versements afférents à une période postérieure à la clôture du compte de l'assuré. Cette mesure peut s'avérer extrêmement pénalisante pour certains, notamment pour les assurés du RSI. En effet, si une personne s'acquitte de ses retards de cotisations de bonne foi, elle ne pourra, même si sa situation fiscale est régularisée, bénéficier d'une révision du montant de sa pension. Le cas peut être encore plus grave lorsqu'il s'agit des pensions de réversion. Bien souvent ce sont les femmes qui sont concernées, alors qu'elles ne sont pas toujours au fait des activités de leur époux. Ainsi, lors du décès de ce dernier, la pension étant automatiquement liquidée, elles peuvent se retrouver contraintes à vivre avec très peu de ressources alors même qu'elles sont disposées à rembourser le RSI des impayés, bien souvent au prix de leur patrimoine. Il ne s'agit pas, en modifiant l'article R 351-10 du code de la sécurité sociale et en permettant une révision de la pension ou de la rente après sa liquidation, de faire preuve de laxisme mais bien de réparer des situations parfois dramatiques et souvent injustes. Aussi il lui demande si elle compte s'emparer de cette question.