Question de : M. Laurent Degallaix
Nord (21^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Laurent Degallaix interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la difficulté d'application des PAG (projets d'accompagnement global), prévus par le projet de loi sur la modernisation de notre système de santé, par les départements. En effet, le texte laisse subsister quelques imprécisions. Le département doit par exemple coordonner les situations repérées comme « complexes » concernant l'aide sociale à l'enfance et bien d'autres acteurs institutionnels. Dans la mesure où le projet de loi n'arrête ni la nature, ni les modalités de transmission des informations que le département doit recueillir pour permettre aux maisons départementales des personnes handicapées de mettre en œuvre les PAG, il est difficile pour les collectivités de se projeter dans un tel fonctionnement. Les services départementaux devront également clarifier les situations de dérogation pour la mise en œuvre de moyens spécifiques aux situations individuelles ce qui ne manquera pas d'induire des coûts supplémentaires. D'autres interrogations subsistent, comme la formation nécessaire de professionnels pour l'accueil de personnes en situation spécifique, ou les modalités d'intervention des services de santé en établissements sociaux. Mme la ministre a annoncé des crédits pour permettre aux départements de mettre en place le dispositif, mais les modalités de mobilisation de l'enveloppe et de sa répartition entre les départements restent pour le moins floues. Il lui demande de bien vouloir éclaircir ces quelques points.